Message à l'Administration Fiscale Question :Bonjour, Je suis actuellement à la recherche de Sponsors pour une saison de course automobile. Je possède une Association loi 1901 (avec n° siret). Je souhaite savoir si mes futures sponsors ont droit à une réduction d'impôt sur leur don ? Je sais que ça existe et que c'est courant, étant un argument pour ma recherche de sponsor, j'aimerais être plus amplement informé et être certain de ce que j'annonce. Si c'est bien le cas, je crois savoir que je dois leur faire des reçus que vous me fournirez ? J'ai entendu parler également d'un questionnaire à remplir ? Merci beaucoup. Cordialement.
Réponse :L'article 238 bis du Code Général des Impôts instaure une réduction d'impôt
égale à 60 % du montant des versements effectués par les entreprises au titre
du mécénat.
Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.
Les entreprises visées à l'article 238 bis du Code Général des Impôts
s'entendent en principe de toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le
revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur
activité.
Seuls ouvrent droit au régime fiscal du mécénat les versements qui s'analysent
comme de véritables dons, c'est-à-dire qui ne comportent aucune contrepartie
directe ou indirecte pour le donateur. Toutefois, le fait pour une entreprise
versante d'associer son nom aux opérations réalisées par les organismes
bénéficiaires visés à l'article 238 bis du Code Général des Impôts n'est pas
considéré comme une contrepartie susceptible de la priver de la possibilité de
déduction des sommes versées.
Il convient de faire la distinction entre mécénat et parrainage.
Ainsi, seules relèvent du mécénat les opérations qui se limitent à la mention
du nom du donateur et se caractérisent par l'existence d'une disproportion
marquée entre les sommes versées et la valeur de la prestation rendue.
Les dépenses engagées dans le cadre d'opérations de parrainage sont destinées à
promouvoir l'image de marque de l'entreprise. Aussi, quelle que soit la forme
sous laquelle elles sont exposées, ces dépenses sont normalement déductibles
des résultats imposables dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales
de déduction des charges.
Les dépenses qui entrent dans le champ d'application de l'article 39, 1-7° du
Code Général des Impôts comprennent notamment :
- les versements effectués au profit des organisateurs des manifestations
parrainées par l'entreprise (associations, clubs, comités, etc.) ;
- les charges et frais de toute nature supportés à l'occasion de ces
manifestations. Tel est le cas par exemple des charges résultant de la mise à
la disposition de moyens techniques ou de personnel ;
- les rémunérations ou remboursements de frais versés à des personnalités du
monde sportif, culturel ou artistique qui participent directement aux actions
mentionnées à l'article 39, 1-7° du Code Général des Impôts (Documentation
administrative
4 C-426 n°
.
Aux termes de l'article 39, 1-7° du Code Général des Impôts, les dépenses de
parrainage sont déductibles des résultats imposables de l'entreprise qui les
engage lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.
Dans le cadre de votre association vous pouvez interroger le correspondant
associations de votre Direction des services fiscaux.
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